Arrêté du 5 août 2025

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Création d'un centre de gestion financière et mesures d'accompagnement

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour la Cour de cassation, avec des aides pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance