Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-1 (Composition de la Cour de cassation)Art. R.421-1Composition de la Cour de cassationLa Cour de cassation est composée de différents membres, comme des présidents, des conseillers et des greffiers. à R. 421-10 (Services payants de la Cour de cassation)Art. R.421-10Services payants de la Cour de cassationLa Cour de cassation peut facturer des services comme la vente de documents ou la location de salles. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique)Art. 2Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publiqueUn agent peut recevoir une indemnité s'il suit une formation d'au moins cinq jours pour un nouveau poste. du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2025,
Arrêtent :