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Arrêté du 5 août 2025

désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière et aides pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un centre de gestion financière pour la Cour de cassation et prévoit des aides pour les employés touchés par une restructuration jusqu'en 2028.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-1 (Composition de la Cour de cassation) à R. 421-10 (Services payants de la Cour de cassation) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Création d'un centre de gestion financière et mesures d'accompagnement

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour la Cour de cassation, avec des aides pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières et un soutien pour leur projet professionnel.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création d'un centre de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration peuvent bénéficier d'aides jusqu'au 30 juin 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Publication d'un arrêté sur une restructuration administrative

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant la restructuration d'un service de gestion budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Arrêté du 5 août 2025
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Article 3
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