Arrêté du 5 août 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration peuvent bénéficier d'aides jusqu'au 30 juin 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance