Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.
1 version
Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.
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