En vigueur depuis le 5 octobre 2025
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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires
Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.