JORF n°0232 du 4 octobre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.


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Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.