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Arrêté du 5 août 2025

relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des achats de vendanges pour le champagne en 2025

Résumé. On ne peut pas acheter plus de 15% des vendanges ou vins pour faire du champagne pendant la campagne 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 (Achat de vendanges par les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne du 23 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Limitation des achats pour la production Champagne

Résumé. On ne peut pas acheter plus que quinze pour cent des vendanges ou vins destinés à faire du champagne.

Par dérogation aux 1° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2017 susvisé, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %.

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Application aux achats de la campagne 2025

Résumé. Ce texte indique que les règles de l’arrêté s’appliquent à tous les achats réalisés pour la campagne 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2025.

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 août 2025 fixe les règles pour la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Arrêté du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3