JORF n°0183 du 8 août 2025

Arrêté du 5 août 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne du 23 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des achats pour la production Champagne

Résumé On ne peut pas acheter plus que quinze pour cent des vendanges ou vins destinés à faire du champagne.
Mots-clés : Champagne Vins Réglementation Achat

Par dérogation aux 1° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2017 susvisé, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux achats de la campagne 2025

Résumé Ce texte indique que les règles de l’arrêté s’appliquent à tous les achats réalisés pour la campagne 2025.
Mots-clés : Achats publics Réglementation

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet