Créé le 9 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des achats pour la production Champagne
Résumé. On ne peut pas acheter plus que quinze pour cent des vendanges ou vins destinés à faire du champagne.
Par dérogation aux 1° et 3° de l'article 2 (Application des règles d'achat pour la campagne 2025) de l'arrêté du 4 août 2017 susvisé, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %.