Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine
Résumé Le directeur de la médecine des forces envoie un rapport annuel sur l'eau potable.
Le directeur de la médecine des forces présente un rapport annuel au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
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