JORF n°0186 du 12 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 7 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans le champ de la convention collective des cadres du bâtiment

Résumé Cinq syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les cadres du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts différentes lors des négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,68 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,78 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,86 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,02 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 11,65 %.

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Article 3

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Abrogation de la liste des organisations syndicales représentatives

Résumé La liste des syndicats reconnus représentatifs dans la convention collective des cadres du bâtiment n'est plus valide.

L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain