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Arrêté du 5 août 2019

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Approbation et modification d'accords d'entreprise dans des établissements médico-sociaux

Résumé. Un nouvel accord d'entreprise est approuvé pour une maison de retraite à Saint-Malo, un ancien accord est annulé, et un nouveau accord est ajouté pour l'UDAF de l'Hérault.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2019 (Liste des accords et conventions collectives agréés) relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 (Arrêté du 22 juillet 2019 sur les accords de travail) relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,

Arrête :

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Approbation d'un accord d'entreprise pour une maison de retraite

Résumé. Un accord d'entreprise sur le statut du personnel est approuvé pour une maison de retraite à Saint-Malo.

Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :

I. - Maison de retraite Notre-Dame des Chênes (35400 Saint-Malo)

Accord d'entreprise du 24 octobre 2018 relatif au statut du personnel.

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Abrogation d'un point réglementaire

Résumé. Un ancien accord dans une maison de retraite est annulé.

Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé est abrogé.

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Ajout d'un accord d'entreprise pour l'UDAF de l'Hérault

Résumé. Un nouvel accord d'entreprise est ajouté pour l'UDAF de l'Hérault à Montpellier.

L'article 1er C de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« XIX. - UDAF de l'Hérault
34060 Montpellier

Accord d'entreprise du 09/05/2019. »

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,

C. Michel

Arrêté du 5 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4