Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 août 2016

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société APG Airlines

Abrogé22 octobre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0101 délivré à la société APG Airlines ;

Vu la demande présentée par la société APG Airlines,

Arrête :

Abrogé22 octobre 2023

Créé le 18 août 2016 · Abrogé le 22 octobre 2023

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services aériens), 5.1 et 5.2, il est délivré à la société APG Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers de courrier et de fret.

Abrogé22 octobre 2023

Créé le 18 août 2016 · Abrogé le 22 octobre 2023

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Abrogé22 octobre 2023

Créé le 18 août 2016 · Abrogé le 22 octobre 2023

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

Abrogé22 octobre 2023

Créé le 18 août 2016 · Abrogé le 22 octobre 2023

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Abrogé22 octobre 2023

Créé le 18 août 2016 · Abrogé le 22 octobre 2023

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle

En vigueur du jeudi 18 août 2016 au samedi 21 octobre 2023

Arrêté du 5 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5