ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable public responsable.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance