En vigueur depuis le 30 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.