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ARRÊTÉ du 5 août 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé " BOPPO "

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des oppositions de paiement par la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2015 décrit comment la DGFiP utilise un système informatique pour gérer les oppositions de paiement et les données personnelles liées, en précisant qui y a accès et combien de temps elles sont conservées.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 juillet 2015 portant le numéro 1876812 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Mise en œuvre du système BOPPO par la DGFiP

Résumé. La DGFiP utilise un système informatique appelé BOPPO pour gérer des données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BOPPO " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Système automatisé pour la gestion des oppositions de paiement

Résumé. Un système informatique gère les oppositions de paiement, calcule les montants saisissables et suit les comptes pour aider à payer les dettes.

Ce traitement permet d'assurer :

  • la prise en charge des oppositions ;
  • le calcul des quotités saisissables ;
  • le suivi comptable des oppositions ;
  • la prise en compte des mainlevées ;
  • la réalisation de différentes impressions ;
  • l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux judiciaires).

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Données personnelles collectées pour la gestion des oppositions

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les oppositions de paiement.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :

  • identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
  • références bancaires.

2. Concernant le comptable public :

- éléments d'identification : nom, prénom.

3. Concernant les agents habilités :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
  • éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.

4. Concernant le débiteur opposé :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
  • nombre de personnes à charge ;
  • éléments de rémunération ;
  • identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.

5. Concernant l'opposition :

  • nature de l'opposition ;
  • date de notification de l'opposition ;
  • référence de l'opposition ;
  • montant de l'opposition ;
  • montant de la mensualité à exécuter ;
  • montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
  • reste à recouvrer ;
  • nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
  • nombre d'échéances déjà prélevées ;
  • montant des frais ;
  • mensualité des frais ;
  • reste à recouvrer portant sur les frais ;
  • montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.

6. Concernant les retenues :

  • montant de la fraction saisissable ;
  • montant relativement insaisissable ;
  • montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
  • montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Historisation des actions sur les dossiers

Résumé. Les modifications de dossiers par les agents des finances publiques sont enregistrées avec leurs identifiants.

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, civilité, nom, prénom, structure d'affectation, profil applicatif.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Accès aux informations traitées

Résumé. L'article précise que les informations traitées sont accessibles aux agents habilités de la DGFiP et aux créanciers opposants.

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les créanciers opposants.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Conservation des données dans le traitement BOPPO

Résumé. Les données personnelles liées aux oppositions sont conservées activement puis archivées pendant six ans, sauf pour les agents habilités dont les données sont conservées tant qu'ils sont en service.

Les données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les oppositions financières) sont conservées tant que l'opposition est active, puis sont archivées pendant une durée de six ans, à l'exception des données relatives aux agents habilités qui sont conservées tant que l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable public responsable.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

ARRÊTÉ du 5 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8