ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :

  • identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
  • références bancaires.

2. Concernant le comptable public :

- éléments d'identification : nom, prénom.

3. Concernant les agents habilités :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
  • éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.

4. Concernant le débiteur opposé :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
  • nombre de personnes à charge ;
  • éléments de rémunération ;
  • identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.

5. Concernant l'opposition :

  • nature de l'opposition ;
  • date de notification de l'opposition ;
  • référence de l'opposition ;
  • montant de l'opposition ;
  • montant de la mensualité à exécuter ;
  • montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
  • reste à recouvrer ;
  • nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
  • nombre d'échéances déjà prélevées ;
  • montant des frais ;
  • mensualité des frais ;
  • reste à recouvrer portant sur les frais ;
  • montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.

6. Concernant les retenues :

  • montant de la fraction saisissable ;
  • montant relativement insaisissable ;
  • montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
  • montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Données personnelles collectées pour la gestion des oppositions

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les oppositions de paiement.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :

  • identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
  • références bancaires.

2. Concernant le comptable public :

- éléments d'identification : nom, prénom.

3. Concernant les agents habilités :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
  • éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.

4. Concernant le débiteur opposé :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
  • nombre de personnes à charge ;
  • éléments de rémunération ;
  • identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.

5. Concernant l'opposition :

  • nature de l'opposition ;
  • date de notification de l'opposition ;
  • référence de l'opposition ;
  • montant de l'opposition ;
  • montant de la mensualité à exécuter ;
  • montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
  • reste à recouvrer ;
  • nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
  • nombre d'échéances déjà prélevées ;
  • montant des frais ;
  • mensualité des frais ;
  • reste à recouvrer portant sur les frais ;
  • montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.

6. Concernant les retenues :

  • montant de la fraction saisissable ;
  • montant relativement insaisissable ;
  • montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
  • montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance