ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Ce traitement permet d'assurer :

  • la prise en charge des oppositions ;
  • le calcul des quotités saisissables ;
  • le suivi comptable des oppositions ;
  • la prise en compte des mainlevées ;
  • la réalisation de différentes impressions ;
  • l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Système automatisé pour la gestion des oppositions de paiement

Résumé. Un système informatique gère les oppositions de paiement, calcule les montants saisissables et suit les comptes pour aider à payer les dettes.

Ce traitement permet d'assurer :

  • la prise en charge des oppositions ;
  • le calcul des quotités saisissables ;
  • le suivi comptable des oppositions ;
  • la prise en compte des mainlevées ;
  • la réalisation de différentes impressions ;
  • l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La formulation de l'article a été harmonisée en remplaçant systématiquement 'la' par 'le' pour les verbes masculins, et en modernisant la terminologie ('tribunaux d'instance' devient 'tribunaux judiciaires').

En vigueur du dimanche 30 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance