ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 4

Créé le 30 août 2015

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, civilité, nom, prénom, structure d'affectation, profil applicatif.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015