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Arrêté du 5 août 2013

modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redistribution des quotas laitiers et protection environnementale

Résumé. Un arrêté de 2013 redéfinit les règles de distribution des quotas laitiers, en favorisant les petits producteurs et les jeunes agriculteurs, tout en limitant l'utilisation d'azote pour protéger l'environnement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais), R. 654-114 (Transfert des quantités de référence laitières) et D. 654-114-1 à D. 654-114-6 (Nomination et remplacement des membres de la conférence de bassin laitier) ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 26 août 2010 (Indemnisation des producteurs laitiers pour réduction ou arrêt de production (2010-2014)) modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 (Attribution de quotas laitiers et protection de l'environnement) relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 25 juin 2013,

Arrête :

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Redistribution des quotas laitiers

Résumé. Les volumes de quotas laitiers sont redistribués entre les bassins selon de nouvelles règles, avec une partie réservée aux petits producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des quotas laitiers

Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander des quotas selon des règles précises, avec une priorité pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont investi récemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'épandage d'azote pour les exploitations laitières

Résumé. Les agriculteurs doivent s'engager à ne pas dépasser 170 kg d'azote par hectare après augmentation du cheptel laitier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2013.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Arrêté du 5 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4