Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.

Les dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-113 sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996.