Arrêté du 5 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2011

Art. 2

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Modification des règles d'attribution des quotas laitiers

Résumé. Les producteurs de lait peuvent demander des quotas selon des règles précises, avec une priorité pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont investi récemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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