Arrêté du 5 août 2011

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les cercles et foyers sont installés dans des locaux mis à disposition par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 et suivants du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des cercles et foyers dans des locaux domaniaux

Résumé. Les cercles et foyers sont installés dans des locaux fournis par l'État, selon les règles du code du domaine de l'État.

Les cercles et foyers sont installés dans des locaux mis à disposition par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 et suivants du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance