Arrêté du 5 août 2011

Article 17

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Article 17

Le président du conseil d'administration signale sans délai à l'autorité chargée de l'approbation des décisions du conseil d'administration et au service du commissariat des armées tout déficit de fonds, de marchandise ou de matériel.
L'organisme compétent du service du commissariat des armées procède à une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités encourues, les régularisations définitives à envisager et les mesures conservatoires à prendre en vue de garantir les recours ultérieurs du cercle ou du foyer.

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En vigueur depuis le 21 août 2011

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Signalement des déficits et enquêtes administratives

Résumé. Le président du conseil d'administration doit signaler rapidement tout manque de fonds ou de matériel, et une enquête est menée pour déterminer les responsabilités.

Le président du conseil d'administration signale sans délai à l'autorité chargée de l'approbation des décisions du conseil d'administration et au service du commissariat des armées tout déficit de fonds, de marchandise ou de matériel.
L'organisme compétent du service du commissariat des armées procède à une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités encourues, les régularisations définitives à envisager et les mesures conservatoires à prendre en vue de garantir les recours ultérieurs du cercle ou du foyer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011

Source : Légifrance