Arrêté du 5 août 2009

Article 9-1

Abrogé28 octobre 2021

Créé le 11 octobre 2014 · En vigueur du 23 avril 2020 au 27 octobre 2021

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public.
Il est également chargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 25 octobre 2021art. 2

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au mercredi 27 octobre 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2020art. 8

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est

chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public. Il est égalementchargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.

En vigueur du samedi 11 octobre 2014 au mercredi 22 avril 2020

Créé parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 3

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend :

- un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ;

- un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.