Arrêté du 19 février 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009

Art. 9-1

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Modification des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire et diffuser des données statistiques sur la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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