Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 5 août 2009Art. 9-1