ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009

Art. 9-1

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Création d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est créé avec deux bureaux spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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