Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est créé avec deux bureaux spécialisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 2009Art. 9-1 : Service statistique pour la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 août 2009Art. 9-1