JORF n°0098 du 22 avril 2020

Article 6

Article 6

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

«-l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
«-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

« Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière. »


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Version 1

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

«-l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

«-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

« Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière. »