Arrêté du 5 août 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2023

Créé le 9 août 2009 · Abrogé le 1 juillet 2023

La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2009 au jeudi 25 avril 2013

Source : Légifrance