JORF n°0098 du 22 avril 2020

Article 1

Article 1

La seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est supprimée.


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Version 1

La seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est supprimée.