Arrêté du 5 août 2008

Article 9

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Article 9

Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Application de l'exonération de taxe sur le gaz naturel par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel appliquent une réduction de taxe sur le gaz utilisé pour la cogénération, en fonction d'un coefficient mentionné sur une attestation.

Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Source : Légifrance