En vigueur depuis le 6 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'exonération de taxe sur le gaz naturel par les fournisseurs
Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.