Arrêté du 5 août 2008

Article 8

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Article 8

Mise en œuvre de l'exonération.
Au moment de la mise en œuvre de l'exonération, suite à la mise en service de l'installation de cogénération, la copie de l'attestation transmise au bureau de douane est accompagnée d'un descriptif de l'installation de cogénération, selon le modèle figurant en annexe 4, et des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser le gaz naturel conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Documents requis pour l'exonération de taxe sur le gaz naturel

Résumé. Pour bénéficier de l'exonération de taxe sur le gaz naturel utilisé dans des installations de cogénération, il faut fournir plusieurs documents aux douanes, comme un descriptif de l'installation et des justificatifs d'identité.

Mise en œuvre de l'exonération.
Au moment de la mise en œuvre de l'exonération, suite à la mise en service de l'installation de cogénération, la copie de l'attestation transmise au bureau de douane est accompagnée d'un descriptif de l'installation de cogénération, selon le modèle figurant en annexe 4, et des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser le gaz naturel conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Source : Légifrance