En vigueur depuis le 6 septembre 2008
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Demande d'exonération fiscale pour les huiles minérales
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.