Arrêté du 5 août 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'exonération fiscale pour les huiles minérales

Résumé. Un arrêté de 2008 explique comment demander une exemption de taxe sur les huiles minérales pour les installations de cogénération.

L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Source : Légifrance