Arrêté du 5 août 2008

Article 3

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Article 3

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Demande d'exonération de taxe sur les huiles minérales

Résumé. Pour être exempté de la taxe sur les huiles minérales, il faut envoyer une demande aux douanes avec des documents justificatifs.

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Source : Légifrance