Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu, notamment, l'article L. 421-16 du code de l'éducation (Règles financières pour les collèges et lycées)Art. L.421-16Règles financières pour les collèges et lycéesUn décret précise les règles pour gérer l'argent et les marchés des collèges et lycées, ainsi que la représentation des élèves. ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. (art. L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires)Art. L.211-4L'État peut gérer certains établissements scolairesCertains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper. du code de l'éducation) et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret n° 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2,
Arrête :