En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'

article 24

du présent arrêté.