Les doseuses pondérales dont le modèle n'est pas approuvé et ceux dont le modèle est approuvé mais qui n'ont pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive doivent porter la mention Interdit pour un usage réglementé.

En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa parution au Journal officiel. Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de parution au Journal officiel.
Les dossiers d'approbation de modèle de doseuses pondérales dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er décembre 1998 pourront être instruits en application du décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et de son arrêté d'application du 5 septembre 1977. A partir du 1er décembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
Les décisions d'approbation de modèle de doseuses pondérales délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté restent valides jusqu'à la date limite de validité fixée dans chaque décision, par défaut la limite de validité est de dix ans. Elles peuvent être reconduites à condition que leur date limite de validité finale ne dépasse pas le 31 décembre 2008.
La vérification primitive d'une doseuse pondérale est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère l'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.