En vigueur depuis le 8 août 1996
Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.
Arrêté du 5 août 1996
Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 1996
Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.
En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996
Source : Légifrance