Arrêté du 5 août 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1996

Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

Source : Légifrance