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Arrêté du 5 août 1996

portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 38 (Délégation de service public : règles et procédures) ;

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,

En vigueur depuis le 8 août 1996

Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.

En vigueur depuis le 8 août 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

Arrêté du 5 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3