Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validation du service en mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application des dispositions spécifiques pour les navires-citernesArrêté du 19 juillet 2017Art. 16 : Validation des jours de service en mer jusqu'en 2027
→ Version 3 : Prolongation des délais pour la validation du service en mer
- Arrêté du 19 juillet 2017Art. 15, Art. 16