Arrêté du 4 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1 (Nouvel accord sur la prévoyance dans la coiffure) et 2 (Application immédiate des règles de prévoyance dans la coiffure) de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvel accord sur la prévoyance dans la coiffure

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les salons de coiffure, mais il est interdit d'assurer les enfants de moins de 12 ans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1 (Nouvel accord sur la prévoyance dans la coiffure) et 2 (Application immédiate des règles de prévoyance dans la coiffure) de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

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