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Arrêté du 4 septembre 2025

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 septembre 2025 sur la prévoyance dans les salons de coiffure

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les salons de coiffure, mais il est interdit d'assurer les enfants de moins de 12 ans.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2025 (NOR : TSST2506446V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

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Nouvel accord sur la prévoyance dans la coiffure

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les salons de coiffure, mais il est interdit d'assurer les enfants de moins de 12 ans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 janvier 2025 à l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1 (Nouvel accord sur la prévoyance dans la coiffure) et 2 (Application immédiate des règles de prévoyance dans la coiffure) de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

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Application immédiate des règles de prévoyance dans la coiffure

Résumé. Les règles d'un accord sur la prévoyance pour les salons de coiffure commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la coiffure

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les salariés de la coiffure, avec des restrictions pour les mineurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3