La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Lamballe-Armor l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la délibération du conseil municipal de Lamballe-Armor en date du 21 mars 2022, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 8 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable du 1er décembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 3 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lamballe-Armor contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Lamballe-Armor,

Arrête :

Fait le 4 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert