Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 13 (Rôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)Art. 13Rôle de la direction des libertés publiques et des affaires juridiquesLa direction des libertés publiques et des affaires juridiques aide le ministère à appliquer les lois, à promouvoir la qualité de la législation et à gérer les litiges. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 20 (Rôles des chefs de service et sous-directeurs dans la fonction publique)Art. 20Rôles des chefs de service et sous-directeurs dans la fonction publiqueLe décret décrit les rôles des chefs de service et sous-directeurs dans les administrations de l'État, qui peuvent aussi avoir des fonctions supplémentaires. ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur)Organisation des services du ministère de l'intérieurL'arrêté du 12 août 2013 organise les services du ministère de l'intérieur pour moderniser l'administration, gérer les ressources humaines et améliorer les outils numériques. modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juin 2020,
Arrête :