Arrêté du 4 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2020 · Dernière version le 20 décembre 2021

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Création d'un service national pour l'assurance automobile

Résumé. Un nouveau service national pour l'assurance automobile est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Création d'un service national d'assurance automobile

En résumé. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur change de nom et est désormais rattaché au sous-directeur plutôt qu'au chef du service.

En vigueur du samedi 12 septembre 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance