En vigueur depuis le 12 septembre 2020 · Dernière version le 20 décembre 2021
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Création d'un service national pour l'assurance automobile
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.