La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies., L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional)Art. L.1435-10Gestion des crédits du fonds d'intervention régionalL'article explique comment les crédits du fonds d'intervention régional pour la santé sont gérés et contrôlés par les agences régionales de santé. et R. 1435-25 (Attribution des crédits aux agences régionales de santé)Art. R.1435-25Attribution des crédits aux agences régionales de santéChaque année, avant le 1er mars, un arrêté interministériel fixe le montant des crédits attribués à chaque agence régionale de santé, avec possibilité d'ajustements en cours d'année. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Allocation de fonds pour la santé par l'État en 2013)Allocation de fonds pour la santé par l'État en 2013En 2013, l'État a donné plus de 3 milliards d'euros aux régions pour la santé, avec des règles précises sur comment utiliser cet argent. fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2013)Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2013En 2013, des fonds sont attribués aux agences régionales de santé pour promouvoir la santé, prévenir les maladies et aider les personnes handicapées ou âgées dépendantes. fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 26 juillet 2013,
Arrêtent :