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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de certification professionnelle
Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 octobre 2003 sur les certifications professionnelles entrent en vigueur à partir du 29 avril 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 4