Arrêté du 4 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2003

Art. 4

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de certification professionnelle

Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 octobre 2003 sur les certifications professionnelles entrent en vigueur à partir du 29 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 4

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