Arrêté du 22 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2003 · Dernière version le 29 avril 2013

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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En vigueur du dimanche 9 novembre 2003 au dimanche 28 avril 2013

Source : Légifrance