Arrêté du 4 septembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
« Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance