Arrêté du 28 février 2000

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

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En vigueur depuis le 2 mars 2000 · Dernière version le 29 avril 2007

Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.

Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.

En vigueur depuis le 2 mars 2000 · Dernière version le 29 avril 2007

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- aliments des animaux : les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale ;

- additifs : les substances ou les préparations qui sont utilisées dans l'alimentation animale afin :

- d'influencer favorablement les caractéristiques des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux ; ou

- de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux ; ou

- d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou de répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux ; ou

  • de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux ;
  • ration journalière : la quantité d'aliment, rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins ;
  • aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière ;
  • aliments complémentaires : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
  • matières premières pour aliment des animaux, ci-après dénommées "matières premières" : les différents produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que support des pré-mélanges ;

- matières premières spécifiques : les produits azotés au sens de l'article 18 (Règles d'utilisation des produits azotés dans l'alimentation animale) du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ;

  • aliments composés pour animaux ci-après dénommés "aliments composés" : les mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou complémentaires ;
  • pré-mélanges : les mélanges d'additifs entre eux ou les mélanges d'un ou de plusieurs additifs avec des substances constituant des supports, qui sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux ;
  • animaux : les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme et les animaux familiers ;
  • établissement : toute unité de production ou de fabrication d'additifs, de pré-mélanges préparés à partir d'additifs, d'aliments composés ou des matières premières spécifiques ;
  • intermédiaire : toute personne autre que le fabricant ou celui procédant à la fabrication d'aliments composés pour les besoins exclusifs de son élevage, qui détient des additifs, des pré-mélanges préparés à partir d'additifs, des aliments composés, ou des matières premières spécifiques, à un stade intermédiaire entre la production et l'utilisation. Cette définition s'applique notamment à toute personne qui stocke, emballe, conditionne en vue de la commercialisation ou de la distribution les produits cités ci-dessus. Elle ne s'applique pas au simple transport ;
  • fabricant d'aliments composés destinés aux besoins exclusifs de son élevage : détenteur professionnel d'animaux familiers ou d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation et procédant à la fabrication d'aliments composés destinés exclusivement aux animaux dont lui-même ou un salarié direct assure la garde, l'élevage et les soins.

Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Cette définition ne couvre pas le détenteur professionnel d'animaux qui procède au simple mélange, pour la distribution à ces animaux, de matières premières et d'aliments complémentaires susceptibles de leur être distribués tels quels.

Abrogé29 avril 2007

Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007

Sont soumis à un agrément préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Fabrication d'un des additifs suivants : antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance, vitamines, provitamines et substances à effet analogues chimiquement bien définies, oligo-éléments, enzymes, micro-organismes, caroténoïdes et xanthophylles, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;

2. Fabrication de matières premières spécifiques appartenant aux groupes suivants : produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe de bactéries, levures à l'exclusion des levures cultivées sur substances d'origine animale ou végétale, algues et champignons inférieurs, coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation, acides aminés et leurs sels, analogues hydroxylés des acides aminés ;

3. Fabrication de pré-mélanges préparés à partir d'un ou plusieurs des additifs suivants : antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance, vitamines A et D, oligo-éléments cuivre (Cu) et sélénium (Se) ;

4. Fabrication, en vue de leur commercialisation ou distribution, d'aliments composés contenant un des additifs suivants :

antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance ;

5. Fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés contenant un des additifs suivants :

antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance.

Sont soumis à un agrément préalable les intermédiaires qui commercialisent ou distribuent des additifs, matières premières spécifiques et pré-mélanges visés aux points 1, 2 et 3 du premier alinéa.

En vigueur depuis le 2 mars 2000 · Dernière version le 29 avril 2007

Sont soumis à un enregistrement préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Fabrication d'un des additifs autorisés en application du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, pour lesquels une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée et appartenant aux catégories suivantes : substances aromatiques et apéritives, agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants, agents conservateurs, agents liants antimottants et coagulants, régulateurs d'acidité ; liants de radionucléides, matières colorantes excepté les caroténoïdes et les xanthophylles ;

2. Fabrication de pré-mélanges contenant un ou plusieurs des additifs suivants : vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies excepté les vitamines A et D, oligo-éléments, excepté le cuivre (Cu) et le sélénium (Se), caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;

3. Fabrication, en vue de leur mise sur le marché, d'aliments composés contenant un ou plusieurs des additifs suivants : vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, oligo-éléments, caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;

4. Fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés contenant un ou plusieurs des additifs suivants :

vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, oligo-éléments, caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée.

Sont soumis à un enregistrement préalable les intermédiaires qui commercialisent ou distribuent des additifs ou pré-mélanges visés aux points 1 et 2 du premier alinéa.

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2000

Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4