Section suivante

Annexe

JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié portant création du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en géomatique ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en géomatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique

Résumé Le titre de technicien supérieur en système d'information géographique change de nom et est enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en géomatique pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2023. Il est classé au niveau V du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 121b, 326 et 341 (codes NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents importants pour les emplois et les évaluations sont en ligne sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de technicien en géomatique

Résumé L'article explique ce qu'il faut savoir pour être technicien en géomatique.

Le titre professionnel de technicien en géomatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :

  1. Collecter et acquérir des données ;
  2. Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG ;
  3. Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les diplômes en système d'information géographique valent aussi pour le titre de technicien en géomatique.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique révisé par l'arrêté du 26 janvier 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en système d'information géographique
(arrêté du 26/01/2017)| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en géomatique
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | Acquérir des données et concevoir un projet de Système d'Information Géographique | Collecter et acquérir des données | | Exploiter les données d'un Système d'Information Géographique et diffuser des informations géographiques |Intégrer et mettre à jour des composantes spatiales et attributaires dans un SIG| | Diffuser des composantes spatiales et attributaires issues d'un SIG | |

1 version

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé C'est à la personne en charge de l'emploi et de la formation de s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 4 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais