Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant relatif à la couverture santé complémentaire
Résumé Les vétérinaires et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles de couverture santé, tout en respectant la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant du 15 décembre 2020 aux accords du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, aux conventions collectives nationales susvisées.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
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