Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 423-12 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes,

Arrêtent :

Fait le 4 octobre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier